La personne handicapée accueillie en ESAT n'a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d'un contrat de travail et ne peut faire l'objet d'un licenciement.

         Cependant, elle doit signer, avec l'ESAT, un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme à un modèle établi par décret (à paraître). En outre, les personnes accueillies en ESAT peuvent bénéficier du congé de présence parentale et auront accès, dans des conditions fixées par décret (à paraître), à un droit à congés et à la validation des acquis de leur expérience.

         Une fois la décision d'admission prononcée par la CDAPH, la personne handicapée bénéficie de la garantie de ressources (voir toutefois ci-dessous) dont une partie est prise en charge par l'État à hauteur maximale de 50 % du SMIC, en complément d'un salaire direct versé par l'ESAT d'un montant au moins égal à 5 % du SMIC. Un système de bonification, applicable aux travailleurs handicapés dont le salaire direct dépasse 15 % du SMIC, peut permettre de tenir compte du travail effectivement réalisé : le total (salaire direct et complément de rémunération) peut atteindre 110 % du SMIC. La garantie de ressources peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés dans la limite de 100 % du SMIC si le salaire direct est égal ou inférieur à 15 % du SMIC. Si le salaire direct est supérieur à 15 % du SMIC, ce cumul peut atteindre 110 % du SMIC. La garantie de ressources est considérée comme un salaire pour le versement des cotisations sociales obligatoires.

         La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées abroge ce système de garantie de ressources. L'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de cette loi, pose le principe selon lequel

l'ESAT devra verser une « rémunération garantie » tenant compte de la durée de l'activité exercée (à temps plein ou partiel), et ce dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de
soutien et d'aide par le travail. Le montant de cette rémunération garantie sera déterminé par référence au Smic. Afin d'aider les ESAT à la financer, l'Etat versera une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie. Des textes réglementaires sont nécessaires pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

         Les personnes handicapées admises dans un ESAT peuvent, selon les modalités fixées par les articles D. 344-20 à D. 344-28 du Code de l'action sociale et des familles, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées. Un contrat écrit doit notamment être passé entre l'ESAT et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle sera exercée cette activité.

         Par ailleurs, lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un ESAT conclut un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou un contrat initiative-emploi (CIE), elle peut bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant, d'une convention passée entre l'ESAT, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même durée.

         En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'ESAT d'origine ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée ci-dessus prévoit également les modalités de cette réintégration.